Quelles sont les tâches des différentes autorités ?

Le Conseil fédéral a édicté l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI). Il décide de ses modifications éventuelles. De plus, il approuve le Plan national d’attribution des fréquences (PNAF) que l’OFCOM lui soumet après des négociations internationales sur les répartitions du spectre de fréquences entre les différents services de radiocommunication.
La Commission fédérale de la communication (ComCom) octroie les concessions pour les fréquences que le Conseil fédéral a affectées à la téléphonie mobile dans le PNAF. Elle fixe également des dispositions minimales en matière de couverture destinée à la population.
L’Office fédéral de la communication (OFCOM) veille au respect des dispositions du droit des télécommunications et des concessions ainsi qu’à la parfaite utilisation des télécommunications. Il vérifie si les services, les appareils et les applications destinés à la communication mobile utilisent les fréquences qui leur sont réservées et met à jour le PNAF. De plus, il publie une carte des emplacements des antennes de téléphonie mobile.
L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) est chargé des questions relatives au rayonnement des antennes de téléphonie mobile et à leurs effets sur la santé. Il s’assure de la bonne application des dispositions de l’ORNI et établit pour ce faire des recommandations et des aides à l’exécution destinées aux cantons et aux communes. De plus, il a nommé un groupe consultatif d’experts en matière de rayonnement non ionisant (BERENIS) pour évaluer les études concernant les effets de ce rayonnement sur la santé. Enfin, l’OFEV fait mesurer le rayonnement auquel la population est exposée quotidiennement.
L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) s’occupe des informations concernant l’influence du rayonnement non ionisant des appareils mobiles (smartphones, tablettes, appareils Bluetooth, etc.) sur la santé. Il élabore à cet effet des fiches d’information et donne des conseils pour réduire ce rayonnement lorsque l’on utilise ces appareils.
L’Institut fédéral de métrologie (METAS) est le centre de compétences de la Confédération pour toutes les questions relatives à la métrologie ainsi qu’aux instruments et aux procédures de mesure, en particulier aussi dans le domaine du rayonnement non ionisant. Il émet des recommandations pour les mesures et établit des rapports techniques sur le calcul du rayonnement des antennes de téléphonie mobile. METAS expose par ce biais les méthodes de mesure et de calcul applicables pour évaluer la conformité des installations avec l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI).
Les cantons et les communes autorisent et contrôlent les installations de téléphonie mobile. Ils veillent également à la mise en œuvre de l’ORNI et au respect des valeurs limites correspondantes. Le droit de la construction étant différent d’un canton et d’une commune à l’autre, les procédures peuvent diverger en la matière.